Logement PMR : définition et législation
L’intérêt du logement PMR
Rappelons au préalable que le logo PMR signifie "personne à mobilité réduite". Il recouvre plusieurs réalités qui rendent les questions d’accessibilité au sein des logements fondamentales. Un logement PMR doit ainsi être accessible aux personnes en fauteuil roulant mais pas seulement. Les malvoyants ont également besoin d’aménagements. De façon plus ponctuelle, les personnes valides peuvent voir leur mobilité réduite après un accident ou une intervention chirurgicale. La loi sur l’accessibilité des logements vise donc à supprimer les obstacles que peuvent rencontrer les personnes présentant un handicap, quel qu’il soit. Plusieurs normes ont été déterminées afin de rendre les logements issus de programmes immobiliers accessibles à tous. Les respecter a un coût, mais elles permettent une meilleure adaptation aux handicaps, et une meilleure valorisation à la revente par rapport à un logement ancien non accessible PMR, tout comme les nombreux autres labels et normes dans l’immobilier neuf.
Logement PMR : rappel de la loi
Si la loi ELAN prévoyait initialement de rendre accessibles tous les logements neufs, un décret paru en 2019 précise que 20 % des appartements et maisons doivent être adaptés PMR dès la livraison. Les 80 % restants doivent, quant à eux, être évolutifs. Concrètement, ils doivent pouvoir, à la faveur de travaux simples, être rendus conformes aux normes d’accessibilité des PMR. En revanche, chaque bien immobilier neuf doit pouvoir être visité par une personne en situation de handicap.
Les normes accès handicapés dans le neuf
Des normes pour les accès extérieurs
Les parties extérieures d’un logement neuf sont réglementées. Le cheminement doit afficher une largeur minimale de 1,20 m. Aucun obstacle ne doit se présenter sur le chemin. Les parties communes doivent être éclairées, et un parking accessible doté d’une signalétique permettant de l’identifier clairement doit se trouver à proximité.
Des normes pour la circulation dans les parties communes intérieures
Un bâtiment neuf doit prévoir des aires de rotation, d’approche et de circulation adaptées. Pour accéder à l’immeuble, les tourniquets et portes à tambour doivent être bannis, au profit de portes automatiques coulissantes. Des repères sonores pour les malvoyants sont également nécessaires. Un revêtement de sol antidérapant doit être posé, et une rampe d’appui mise en place. Plus globalement, toutes les installations, notamment les caves, les boîtes aux lettres et les locaux des poubelles, doivent être étudiées afin d’être facilement utilisables par des personnes à mobilité réduite. De plus, l’ensemble des immeubles collectifs de logements de plus de deux étages doit intégrer un ascenseur.
Des normes concernant les portes et les passages
Les largeurs de portes sont précisément définies dans le cadre de biens neufs. La porte d’entrée doit par exemple offrir une largeur de 90 cm avec une largeur minimale de passage de 83 cm. Pour les portes intérieures, il faut compter 80 cm dont 77 cm de passage. Le passage entre les pièces est également normé. Les ressauts ne doivent pas non plus empêcher le passage d’un fauteuil roulant.
Des normes pour les salles d’eau
S’il est difficile de se projeter sur plan, les salles de bains doivent permettre de manœuvrer circulairement. L’installation d’une douche n’est pas obligatoire. En revanche, le promoteur doit prévoir la possibilité d’en installer une plus tard. Dans les toilettes, un espace libre de 80 cm sur 130 cm à côté de la cuvette doit être prévu.
Des normes dans les chambres
Là encore, un cercle de 1,50 m doit être respecté afin d’assurer une zone de manœuvre circulaire suffisante. De chaque côté du lit, 90 cm minimum doivent rester libres de tout passage. Le petit côté doit, quant à lui, disposer d’une largeur minimum de 120 cm.
Des normes dans la cuisine
La cuisine doit mesurer au minimum 2,10 m x 2,10 m et, entre les appareils ménagers, un passage d’une largeur minimale de 1,50 m doit être respecté, toujours afin de faciliter la circulation via la possibilité de manœuvrer circulairement.
Des normes de hauteur pour les appareils
Tous les équipements intégrés au logement doivent pouvoir être accessibles à tous. C’est pourquoi l’interphone, les interrupteurs et autres appareils électriques doivent être positionnés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m par rapport au sol.
