Qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un bien ancien ayant fait l’objet d’importants travaux de rénovation, le logement est considéré comme neuf dès lors qu’il a moins de 5 ans. Si vous achetez un logement neuf à un particulier, la vente ne sera pas soumise à la TVA. En revanche, dans le cas d’une acquisition auprès d’un professionnel, vous devrez nécessairement vous acquitter de la TVA, en plus des frais de notaire. Celle-ci s’établit généralement à 20 %, mais elle peut être réduite à 5,5 % sous quatre conditions :
- le propriétaire achète dans le neuf au titre de sa résidence principale,
- l’acquisition s’effectue dans une des zones dites prioritaires,
- l’acquéreur ne dépasse pas le plafond de ressources fixé par l’État,
- le prix au mètre carré n’excède pas un certain montant.
Quels sont les biens concernés par la réduction de TVA ?
Ce dispositif, cumulable avec le prêt à taux zéro, contribue grandement à l’attractivité du neuf. Pour en bénéficier, le bien doit répondre à certains critères. En effet, étant acquis auprès d’un professionnel, il peut s’agir d’un terrain à bâtir, d’une acquisition en l’état de futur achèvement (VEFA) ou encore, d’un bien acquis dans le cadre d’un programme de construction immobilière auprès d’un promoteur. De plus, le coût de l’opération ne doit pas excéder un certain plafond fixé par zone géographique (allant de A à C). Par exemple, le prix hors taxes par mètre carré éligible à Paris ne doit pas dépasser 4 656 €. En outre, dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants, ce plafond s’établit à 2 157 €.
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La TVA à 5,5 % profite aux Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et aux zones d’aménagement et de rénovation urbaine définies par l’ANRU. Le périmètre des quartiers prioritaires est consultable sur le site d’information géographique. En dehors de ces zones, et ce, jusqu’à 300 mètres à l’extérieur du périmètre défini, la réduction de TVA appliquée s’établit à 7 %.
Quelles sont les conditions de ressources éligibles ?
Le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de la réduction de TVA s’établit en fonction de la région d’implantation du bien et de la composition du ménage. Pour connaître le plafond applicable à votre situation géographique et familiale, vous pouvez consulter le site des impôts (bofip).
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Les formalités déclaratives sont en principe déjà réalisées par le vendeur. En revanche, si l’acte notarié a été signé avant l’achèvement des travaux ou avant le changement de destination du bien, vous devrez déposer vous-même une déclaration de modèle H1 pour une maison ou H2 pour un appartement, dans les 90 jours suivant l’achèvement du logement.
