La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) consiste à acheter un bien sur plan, avant même sa construction. Il faut savoir que l'achat sur plan est soumis à certaines règles et bonnes pratiques. Fixation du prix, garanties, délai de livraison, modalités de rétractation ou encore dépôt de garantie : autant d'éléments qui sont encadrés par une réglementation spécifique. C'est aussi le cas en ce qui concerne le contrat de réservation. Tour d’horizon.
Contrat de réservation : un document pour réserver un bien
La signature d'un contrat de réservation n'est pas obligatoire. Toutefois, elle est quasiment systématique afin de définir les conditions dans lesquelles la vente en l'état futur d'achèvement sera réalisée. Déterminant les conditions de vente, ce contrat engage le promoteur immobilier à réserver un logement à l'acheteur. À travers le contrat de réservation, l'acquéreur ne s'engage pas définitivement à acheter le bien, étant donné qu'il peut renoncer à la vente. Il perdra cependant le montant du dépôt de garantie.
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La signature du contrat de réservation est généralement réalisée chez un notaire. Ce dernier aura pour mission de réunir les documents nécessaires à la réalisation du contrat de vente et de vérifier les droits de propriété du promoteur. Bien que ce soit moins courant, il est aussi possible de signer par acte sous seing privé directement avec le vendeur. Dans le premier cas, le contrat de réservation sera remis à l'acquéreur en main propre par le notaire. Dans le second, il faudra l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contenu du contrat de réservation
Pour bien acheter sur plan, il faut également s'assurer que le contrat de réservation inclut un certain nombre d'éléments. Il doit notamment indiquer différentes informations concernant l'acheteur et le vendeur, telles que leurs coordonnées par exemple. De même, le promoteur devra présenter une garantie financière de l'achèvement des travaux ou de sa capacité de remboursement dans le cas contraire.
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Le contrat de réservation en VEFA donne également des informations concernant le logement. À ce titre, il doit mentionner l'adresse du bien acheté sur plan, son emplacement au sein de l'immeuble ou de la copropriété, son descriptif détaillé et le descriptif des matériaux servant à la construction. Enfin, plusieurs informations concernant la vente sont nécessaires. C'est le cas du prix de vente et des conditions permettant sa révision, de la date de signature du contrat, du délai pour réaliser les travaux ainsi que des conditions permettant à l'acheteur de récupérer son dépôt de garantie dans le cas où il renoncerait à la vente.
Contrat de réservation : ce qu’il faut payer
Avant la signature du contrat de réservation, l'acheteur n'a rien à payer. Lors de la signature, le promoteur peut demander le versement d'un dépôt de garantie afin de réserver le logement. Son montant ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente si la livraison est prévue dans moins d'un an et 2 % si elle est comprise entre un et deux ans. Au-delà, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé.
