Qu'est-ce que la livraison d'un logement neuf ?
La livraison marque la fin du chantier de construction du logement neuf acheté sur plan. C'est le moment où l'acquéreur reçoit enfin les clés et peut vérifier que le bien est conforme à ce qui était prévu. La remise des clés par le promoteur ou le constructeur au nouveau propriétaire constitue le point de départ des différentes garanties : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Les étapes préalables à la remise des clés
Avant d'en arriver à la livraison, plusieurs étapes ont jalonné le processus d'achat du logement neuf. Tout a commencé par la signature du contrat de réservation qui formalise l'engagement des deux parties. Vient ensuite la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire qui officialise le transfert de propriété. Pendant la phase de construction, l'acquéreur a réglé le prix par tranches selon un échéancier : 35% à l'achèvement des fondations, 70% à la mise hors d'eau, 95% à l'achèvement et les 5% restants à la livraison.
Comment se déroule concrètement la livraison ?
Le promoteur convoque l'acquéreur à une date fixée pour procéder à la livraison du logement. Quelques conseils pour bien s'y préparer : prévoir un créneau en plein jour d'au moins 2 heures, venir accompagné si possible, se munir du contrat, des plans, de la notice descriptive, d'un appareil photo, d'une lampe, d'un mètre... Il faut inspecter en détails chaque pièce, les équipements, les revêtements, l'installation électrique, la plomberie, la ventilation, les menuiseries, les parties communes... Rien ne doit être laissé au hasard.
La possibilité d'être accompagné par un expert
Faire appel à un professionnel indépendant (architecte, ingénieur...) pour la livraison est un droit dans le cadre d'une VEFA. Son regard expérimenté aidera à déceler d'éventuelles malfaçons dans un logement aux équipements de plus en plus techniques et complexes (domotique, ventilation, chauffage, isolation...). Son expertise sera aussi précieuse pour la rédaction du procès-verbal ou pour entamer des démarches amiables ou judiciaires si des réserves ne sont pas levées.
Poser des réserves en cas de défauts constatés
Si l'acquéreur repère des défauts, il les consigne sur un procès-verbal de livraison qui sera signé par les deux parties. Il dispose ensuite d'un mois pour signaler d'autres vices apparents par courrier recommandé. Si les réserves sont trop importantes, le versement des 5% restants peut être consigné. Le promoteur a alors un an pour entreprendre les travaux nécessaires. En cas de réserves, penser à prendre des photos pour avoir une preuve en cas de litige ultérieur.
Les spécificités pour la livraison d'une maison neuve
Contrairement à un appartement, la livraison d'une maison neuve implique de contrôler aussi les extérieurs : accès, terrasse, éclairage, toiture, cheminée... Les délais pour émettre des réserves sont aussi plus courts dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : seulement 8 jours au lieu de 30 pour la VEFA. Quelques astuces en plus : vérifier l'écoulement et l'inclinaison des terrasses, tester la cheminée même en été...
Que faire en cas de non levée des réserves ?
Le promoteur doit faire réaliser les travaux de mise en conformité dans l'année suivant la livraison. Au-delà, l'acquéreur peut actionner les garanties de conformité de l'isolation phonique, la garantie biennale pour des problèmes d'équipements ou même la garantie décennale pour des vices plus graves. En cas de blocage, des démarches amiables (courrier recommandé, mise en demeure) puis judiciaires (recours contentieux avec un avocat) peuvent être envisagées pour faire valoir ses droits.
