Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'État de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune. Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance concernant les biens immobiliers.
Constitution du dossier du permis de construire
Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de votre lieu de future habitation. Il s'agit d'un formulaire auquel toutes les pièces concernant le projet et son implantation sont jointes :
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Un plan de coupe du terrain et de la construction
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un plan des façades et des toitures
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
Cette demande et le dossier doivent être fournis en 4 exemplaires. Un supplémentaire pourra être demandé si le terrain est dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et donc soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Délai d'instruction du dossier du permis de construire
Votre demande sera instruite dans un délai de deux mois, un peu plus si des consultations supplémentaires sont nécessaires. Si la commune est dotée d'un Plan local d'urbanisme (PLU), c'est le maire qui instruira votre dossier, sinon ce sera la DDE (Direction départementale de l'équipement). Dans tous les cas, le permis est délivré par le maire.
Vous disposez de deux ans pour commencer la construction. Si le permis est refusé et que vous désirez toujours réaliser votre projet, il vous faudra le rendre conforme aux prescriptions d'urbanisme.
Vous disposerez alors de deux mois, à compter de la décision administrative, pour formuler un recours devant l'autorité compétente. Dans un but de simplification de l'opération, les délais d'instruction de la demande ont été écourtés.
