Tous les contribuables français peuvent acheter en loi Pinel jusqu’à fin 2021 : ils s’engagent à louer leur bien sur une durée de 6-9-12 ans à un prix plafond en échange de remises d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 euros. Cette somme se calcule sur la base d’un pourcentage dépendant de la durée de location :
- 12 % du prix de revient du bien pour un bail de 6 ans,
- 18 % pour un bail de 9 ans,
- 21 % plafonnés à 63 000 € pour un bail de 12 ans.
Ce qui donne un prix de revient maximum de : 63 000 €/21 % = 300 000 €.
Les caractéristiques des biens acquis en loi Pinel
La loi est une aubaine pour ceux qui veulent s’assurer une retraite dans la région de leurs rêves ou bien profiter d’un complément de revenu. Le bien, grande ville ou pas, ne doit pas dépasser un prix au m² de 5 500 € et un montant de 300 000 €. Il est possible de l’acquérir sans apport. Les biens doivent répondre aux normes RT 2012 en VEFA et aux labels HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 lorsqu'ils sont anciens.
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Le bailleur prend l’engagement de louer son bien en fonction des revenus du locataire. Pour être juste, le législateur décline les montants maximums dans un décret qui définit 5 zones de location ; zones dites A, A bis, B1, B2, C. Avec la zone C créée en 2017, l’ensemble du territoire est concerné. Enfants et ascendants peuvent bénéficier de ce type de bail. Seule condition, le parent concerné ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du bailleur.
Ce que dit la loi Pinel pour 2018 sur les montants du loyer
Les plafonds du montant mensuel de la location par m² sont les suivants :
- Zone A bis = 16,83 €
- Zone A = 12,50 €
- Zone B1 = 10,07 €
- Zone B2 et C = 8,75 €
Ces montants sont à affiner avec un coefficient (1,2 en dessous de 38 m² de surface, sinon voir ci-dessous) qui reprend la surface du bien et qui se calcule comme dans l’exemple suivant :
- Logement de 50 m² situé en zone B1 : le plafond au m² est de 10,07 € x (0,7 + 19/50) = 10,87 €.
- Ce qui donne un loyer maximal hors charges de 10,87 € x 50 m² = 543,50 €.
Mais ce montant est parfois réduit pour tenir compte des montants constatés sur le marché locatif local. Ce n’est pas tout. Le choix du locataire s’effectue en fonction de ses revenus fixés comme suit :
Les plafonds de ressources des locataires Loi Pinel
Attention : l’investisseur doit faire signer un bail dans l’année qui suit la livraison du bien pour bénéficier de la défiscalisation.
